Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : octobre 2026
1. Prestataire
Souad Sedjai, entrepreneuse individuelle (EI), nom commercial DELF & more, SIRET 103 368 155 00018, 21 rue de l’Orangerie, 59760 Grande-Synthe, France. Contact : contact@delfandmore.com, 07 56 90 60 74.
2. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations vendues à des particulières : programme de préparation au DELF ou au TCF, préparation à l’examen civique, ateliers de français. La cliente les accepte avant tout paiement.
3. Prestations
Le contenu de chaque prestation est décrit sur le site ou dans la proposition remise avant l’inscription. Il s’agit de préparations : la prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens prévus, sans garantie de réussite à l’examen. L’inscription à l’examen et ses frais ne sont pas inclus.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix est communiqué par écrit avant l’inscription. La préparation à l’examen civique est proposée au prix de 149 €.
5. Inscription et paiement
L’inscription est confirmée à réception du paiement ou du premier versement. Le paiement peut se faire en une fois ou en deux fois, selon l’échéancier indiqué avant l’inscription. En cas d’impayé non régularisé dans les 8 jours suivant une relance écrite, l’accès à la prestation peut être suspendu ; le prix total reste dû.
6. Droit de rétractation
La cliente dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à donner de motif, par e-mail ou au moyen du formulaire figurant en annexe (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Si elle demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, elle paie, en cas de rétractation, un montant proportionnel aux prestations déjà fournies (article L221-25). Le remboursement intervient dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.
7. Garantie Sérénité
En complément du droit de rétractation, la cliente du programme de préparation au DELF ou au TCF est intégralement remboursée si, après la première séance, elle en fait la demande par écrit avant la deuxième séance, sans avoir à se justifier. Au-delà, aucun remboursement n’est dû, sauf application du droit de rétractation.
8. Déroulement
Les séances ont lieu en visio selon le calendrier communiqué à l’inscription. Une séance manquée par la cliente n’est ni remboursée ni rattrapée individuellement ; son enregistrement est mis à disposition. En cas d’empêchement de la prestataire, la séance est reprogrammée.
9. Annulation par la prestataire
Si un groupe ne peut pas être ouvert, la cliente choisit entre le remboursement intégral et le report sur un groupe suivant.
10. Résultat à l’examen
En cas d’échec à l’examen, aucun remboursement n’est dû et la prestation n’est pas reconduite gratuitement. Rejoindre un nouveau groupe constitue une nouvelle inscription, au tarif en vigueur.
11. Enregistrement des séances
Les séances collectives sont enregistrées pour être revues par les participantes du groupe pendant la durée de la prestation. Les enregistrements ne sont pas diffusés au-delà du groupe.
12. Propriété intellectuelle
Les supports, l’ebook et la méthode D.E.L.F. sont réservés à l’usage personnel de la cliente. Toute reproduction ou diffusion est interdite.
13. Données personnelles
Pour toute demande d’accès, de rectification ou de suppression de vos données personnelles, écrivez à contact@delfandmore.com. Voir aussi la page Mentions légales.
14. Réclamations
Toute réclamation est adressée par écrit à contact@delfandmore.com.
15. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Annexe : formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Souad Sedjai, DELF & more, 21 rue de l’Orangerie, 59760 Grande-Synthe, contact@delfandmore.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*)/reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.